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Intervention de Marta de Cidrac
Commission spéciale Suppression surtranspositions directives — Réunion du 6 novembre 2018 à 13h55
Projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français — Examen des amendements de séance au texte de la commission spéciale, amendement 18
Marta de Cidrac, rapporteure :L'amendement n° 18 traite de la responsabilité des voyagistes en matière d'exécution du forfait touristique. Il n'a pas sa place dans le projet de loi que nous examinons. J'observe toutefois que l'article 71 du projet de loi dit « PACTE » ratifie l'ordonnance dont s'agit. Vous pourrez donc déposer votre amendement sur ce texte. Pour l'heure, je ne peux que constater que l'amendement est irrecevable.
