Intervention de Ladislas Poniatowski

Le Gouvernement estime, dans son amendement n° 11, que le texte de notre commission spéciale serait plus favorable que celui envisagé par le projet d'accord de retrait après le 31 décembre 2020. Les alinéas 3, 4 et 6 modifiés par nos soins reprennent les dispositions prévues aux 9, 22, 25 et 27 dudit projet d'accord pour la période de transition et les appliquent à un retrait sans accord tel qu'envisagé par le projet de loi. L'amendement n° 11 apparaît à cet égard contraire à la position de la commission spéciale ; j'y suis défavorable, ainsi qu'à l'amendement n° 12, pour des raisons identiques.

De façon plus générale, le Gouvernement revient, avec ses amendements, sur les précisions que nous avons apportées au projet de loi. Je suis surpris par son attitude, d'autant que les différents groupes politiques du Sénat s'étaient montrés responsables en acceptant qu'il légifère par voie d'ordonnance, compte tenu de l'urgence dans laquelle certaines mesures devront être prises en l'absence d'accord de retrait. Je m'étais, en outre, contenté de faire adopter seize amendements de précision, dans la stricte lignée de la jurisprudence du Conseil constitutionnel et des recommandations du Conseil d'État. Le Gouvernement souhaite pourtant revenir à son texte initial.