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Intervention de Jean Bizet
Commission spéciale retrait Royaume Uni de l'UE — Réunion du 6 novembre 2018 à 9h35
Projet de loi habilitant le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation du retrait du royaume-uni de l'union européenne — Examen des amendements de séance au texte de la commission
Jean Bizet, président :Notre proposition se trouve parfaitement conforme à l'article 38 de la Constitution, qui oblige à préciser le champ des ordonnances. Le Gouvernement se met en difficulté en la rejetant.
