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Intervention de Ladislas Poniatowski
Commission spéciale retrait Royaume Uni de l'UE — Réunion du 6 novembre 2018 à 9h35
Projet de loi habilitant le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation du retrait du royaume-uni de l'union européenne — Examen des amendements de séance au texte de la commission
Ladislas Poniatowski, rapporteur :Avec son amendement n° 16, le Gouvernement préfère la notion de « situation » à celle de « droits sociaux et professionnels », tout en renvoyant à des dispositions relatives à ces droits. Il ne semble pas lui-même être certain de la définition de la « situation »... Mon avis est donc défavorable.
