Intervention de Bernard Murat

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la loi de finances pour 2006 a modifié de manière significative la taxation sur les véhicules de sociétés, les TVS, notamment en étendant son champ d'application.

Ainsi, depuis le début du mois de janvier, cette taxation est également due pour les véhicules personnels des salariés ou des dirigeants utilisés à titre professionnel et pour lesquels la société procède au remboursement des frais kilométriques supérieurs à 5 000 kilomètres par an.

Ces nouvelles dispositions, d'une part, ont pour objet de rétablir l'équité fiscale entre les sociétés dont les dirigeants ou les salariés utilisent des véhicules de sociétés et celles qui procèdent au remboursement des frais kilométriques, à un moment où les prix des carburants sont repartis à la hausse, et, d'autre part, visent à éviter tout contournement du dispositif de taxation.

Toutefois, la mise en oeuvre de ce dispositif se révèle aujourd'hui extrêmement pénalisante pour les PME, en particulier pour celles qui, du fait de la spécificité de leur activité ou de leur organisation, ne disposent pas, ou peu, de véhicules de sociétés et ont donc largement recours aux véhicules particuliers et au remboursement des frais kilométriques ; je pense, notamment, aux cabinets d'experts comptables, aux centres de gestion, aux petites entreprises de services, aux professions libérales, aux artisans, aux entreprises coopératives agricoles, etc.

A titre d'exemple, pour une PME employant cinq commerciaux, l'augmentation des charges a atteint plus de 7 000 euros.

Monsieur le ministre, les enjeux économiques, l'amplification de la pression fiscale ont été, à mon sens, mal estimés et commencent à nuire à la compétitivité de ces entreprises.

C'est la raison pour laquelle je souhaite qu'il soit procédé à un réexamen et à une adaptation des modalités d'application de ces nouvelles dispositions.

Par ailleurs, vous n'êtes pas sans savoir que cela est en fait perçu comme une sanction par les entreprises qui développent leur activité commerciale et que les critiques, dans ce domaine, vont croissant.

Il est ainsi demandé au Gouvernement, avec de plus en plus d'insistance, de mettre ses actes en cohérence avec son discours sur la baisse de la fiscalité des entreprises, qui est l'un des dispositifs susceptibles de les inciter à créer de vrais emplois.

Monsieur le ministre, dans cette perspective, vous avez annoncé quelques pistes qui semblent de nature à alléger le poids de ces nouvelles taxations des PME, abattement ou réévaluation des barèmes en vue d'exonérer certaines d'entre elles.

Pouvez-vous nous donner plus d'informations sur les réflexions en cours et nous indiquer quand interviendront les modifications, afin d'éviter que ne se crée un grave malentendu avec les forces vives de notre économie, auxquelles nous avons demandé, hier encore, de faire des efforts pour créer des emplois, en particulier en direction des jeunes sans qualification ?