Intervention de Ladislas Poniatowski

L'amendement n° 17 du Gouvernement revient également sur les efforts de précision de notre commission spéciale et fragilise, en insérant l'adverbe « notamment », le texte au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Je rappelle que l'article 3 du projet de loi permet d'adapter le droit en vigueur concernant l'aménagement, l'urbanisme, l'expropriation, la préservation du patrimoine, la voirie et les transports, la domanialité publique, la commande publique, les ports maritimes, la participation du public et l'évaluation environnementale. Que faudrait-il ajouter à cette longue liste ? Même avec de l'imagination, je ne vois guère, d'autant que le Gouvernement n'apporte aucune précision sauf à demander à pouvoir prévoir tous les cas de figure...