Intervention de Jean Bizet

Je remercie notre rapporteur pour le travail mené et la commission spéciale de l'avoir suivi. Souvenez-vous que les ordonnances des articles 2 et 3 ne s'appliqueront qu'en cas d'absence d'accord, à la condition du principe de réciprocité et qu'elles ne concernent que les mesures nationales. Le groupe de suivi du Brexit appréhendera évidemment les dispositions européennes.

Nous avons rendu service au Gouvernement en apportant au projet de loi des précisions en application de l'article 38 de la Constitution. Quant au délai de trois mois pour le dépôt du projet de loi de ratification, il permet aux mesures, par définition urgentes, d'être ratifiées rapidement par le Parlement.