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Intervention de Jean Bizet
Commission spéciale retrait Royaume Uni de l'UE — Réunion du 6 novembre 2018 à 9h35
Projet de loi habilitant le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation du retrait du royaume-uni de l'union européenne — Examen des amendements de séance au texte de la commission
Jean Bizet, président :Les États membres ont dévolu certaines compétences à la Commission européenne. D'autres compétences sont partagées. D'autres restent de leur ressort. Les États membres n'ont pas le droit d'ouvrir des négociations commerciales bilatérales avec le Royaume-Uni, car il s'agit d'une compétence qu'ils ont dévolue à l'Union européenne.
