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Intervention de Catherine Deroche
Commission des affaires sociales — Réunion du 7 novembre 2018 à 9h05
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Examen du rapport, amendement 70
Catherine Deroche, rapporteure :L'amendement n° 70 supprime cet article, introduit en dernière minute par le Gouvernement à l'Assemblée nationale, qui permet aux établissements publics de santé de contracter de nouveaux emprunts en dérogeant au taux d'usure pour sécuriser des emprunts toxiques.
Il ne s'agit pas de rejeter le dispositif dans son principe mais ces dispositions gagneraient à faire l'objet d'un projet de loi spécifique, assorti d'une étude d'impact détaillée, afin que le Parlement puisse se prononcer en connaissance de cause.
Nous pensons que les établissements concernés devraient pouvoir patienter encore quelques semaines avant de restructurer leur dette, leur cas n'ayant, par définition, pas été traité depuis le lancement du premier plan d'aide, en 2014.
De plus, cet article ne semble pas s'inscrire dans le périmètre des lois de financement de la sécurité sociale.
L'amendement n° 70 est adopté.
