Intervention de Marta de Cidrac

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes ici ce soir pour examiner un projet de loi de suppression de surtranspositions de directives européennes en droit français.

Si de nombreux membres de notre commission spéciale partagent un sentiment de déception quant à la modestie du champ couvert par ce texte au regard de l’important travail d’identification réalisé au préalable, nous devons tout de même nous féliciter du fait que ce sujet avance.

En effet, quelques mois après le rapport d’information de notre président René Danesi, publié en juin dernier, et le travail inter-inspections mené par le Gouvernement, nous avons l’occasion d’examiner des mesures concrètes de suppression de surtranspositions.

En tant que corapporteur de ce projet de loi, je me suis fixé deux principes de travail : vérifier si les articles concernés relevaient bien de la « surtransposition » de directives européennes et veiller à la cohérence des mesures proposées avec les ambitions affichées. En effet, certains articles semblent davantage relever de choix politiques qui ne disent pas leur nom que de « dé-surtranspositions » purement techniques.

Si je ne suis pas forcément opposée sur le fond à ces mesures, je considère néanmoins qu’il n’est pas honnête de les présenter pour autre chose que ce qu’elles sont. Le Parlement doit en effet être le lieu par excellence d’un débat éclairé sur les enjeux, les objectifs et les impacts de la loi.

À cet égard, j’attire votre attention, madame la ministre, sur l’étude d’impact parfois très lacunaire quant aux enjeux réels de certaines des mesures proposées.

Au-delà de ce double principe, je me suis astreinte à la plus grande vigilance en ce qui concerne la préservation d’un équilibre entre allégement des contraintes inutiles et maintien de garde-fous indispensables en matière de protection de l’environnement et de la santé humaine.

C’est dans cet état d’esprit que j’en viens maintenant à la présentation rapide des travaux de notre commission spéciale sur les articles 14 à 23 du projet de loi qui portent sur l’environnement, l’eau et le transport ferroviaire.

Les articles 24 à 27 relatifs à l’agriculture et à la culture ont fait l’objet d’une procédure de législation en commission et ne seront donc pas examinés aujourd’hui en séance publique. Aussi, je n’y reviendrai pas.

Sur les deux articles relatifs à la gestion des déchets, notre commission spéciale a procédé à deux modifications : l’une de forme et l’autre de fond.

Elle a adopté un amendement rédactionnel à l’article 14 qui vise à exclure les sous-produits animaux et les carcasses d’animaux morts, ainsi que les explosifs déclassés de la réglementation relative aux déchets, comme le prévoit la directive européenne du 19 novembre 2008.

Elle a en revanche modifié sur le fond l’article 15, qui prévoyait de supprimer la condition d’être traité dans une installation classée pour la protection de l’environnement ou au titre de la loi sur l’eau pour qu’un déchet puisse cesser d’être un déchet.

La commission a en effet souhaité conserver l’ambition affichée par le Gouvernement de permettre à davantage d’entreprises de profiter de la procédure de sortie du statut de déchet, comme les entreprises du secteur de l’économie sociale et solidaire, qui en sont aujourd’hui exclues de manière injustifiée.

En revanche, elle a également souhaité se prémunir contre de potentiels risques pour l’environnement et la santé, notamment dans le cas des déchets dangereux envoyés dans des installations de fabrication de produits – celles-ci ne sont pas forcément classées – en substitution de matières vierges.

La commission spéciale a donc maintenu le principe d’un traitement au sein d’une installation classée pour pouvoir sortir du statut de déchet, tout en l’assouplissant.

Ainsi, par dérogation, des installations non classées pourront mettre en œuvre une procédure de sortie du statut de déchet pour certains types de déchets non dangereux, dans des conditions fixées par décret.

L’article 16, qui ajoute une nouvelle dérogation à l’interdiction de chasser les oiseaux migrateurs pendant leur migration, a soulevé des débats au sein de la commission spéciale, laquelle n’a cependant pas adopté l’amendement de suppression qui avait été déposé. À cet égard, j’ai eu l’occasion d’exprimer mes réserves sur la présence de cet article au sein de ce texte, ainsi que sur sa plus-value. La commission a souhaité que le débat puisse avoir lieu en séance publique.

Les deux articles de la section Eau, qui suppriment des surtranspositions injustifiées, n’ont pas été modifiés par la commission spéciale.

Enfin, les articles 19 à 23, relatifs aux transports ferroviaires, complètent la transposition de la directive de 2012 établissant un espace unique européen.

Cette directive, qui constitue le socle de la régulation, vise à assurer, notamment par un certain nombre de règles relatives à la gestion de l’infrastructure, l’accès de toutes les entreprises ferroviaires au réseau dans des conditions équitables, transparentes et non discriminatoires. Elle autorise les États membres à exclure certaines portions du réseau ou certaines entreprises de l’application de ces règles.

Toutefois, lorsque nous l’avons transposée en droit national, nous n’avons pas toujours été au bout des possibilités offertes en ce sens. Les articles 19 à 23 vont plus loin en permettant d’alléger les contraintes pesant sur les acteurs ferroviaires. La commission spéciale n’a adopté que des amendements rédactionnels ou de cohérence juridique.

Voilà, en quelques mots, les modifications auxquelles notre commission spéciale a procédé en matière de développement durable.

Je ne saurai toutefois conclure sans vous demander, madame la ministre, si d’autres projets de loi de cette nature sont envisagés pour poursuivre le travail de traitement du « stock » de surtranspositions et si des mesures réglementaires seront rapidement prises en ce qui concerne les surtranspositions ne relevant pas du domaine de la loi.