Intervention de Daniel Dubois

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission spéciale, madame, monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, le présent projet de loi pointe un certain nombre de dispositifs législatifs qui, en allant au-delà de ce que prévoient les directives européennes, complexifient notre droit, lequel est déjà, vous le savez, extrêmement contraignant.

Cette complexité pose nombre de problèmes à nos entrepreneurs, à nos industriels, à nos agriculteurs. Ce constat est difficilement contestable ; il est perceptible tous les jours dans nos territoires.

La surtransposition crée également une distorsion de concurrence avec nos voisins européens qui auront, eux, transposé sans excès les mêmes directives.

Elle constitue donc une double peine qui, en définitive, nuit au pays tout entier.

Je dis souvent que, dans un pays endetté où la croissance est faible, la relance passe aussi par la simplification, nécessaire pour redonner de l’oxygène aux entreprises.

« Dé-surtransposer » est donc essentiel pour notre compétitivité, et, de ce point de vue, ce texte va dans le bon sens, madame la ministre. Sur ce point, nous rejoignons le Gouvernement.

Pour autant, nous espérions plus.

Ce texte ne nous paraît pas suffisant ; en effet, notre droit compte évidemment bien plus de surtranspositions que la trentaine dont nous sommes saisis aujourd’hui.

Nous posons donc la question de la méthode employée par le Gouvernement pour élaborer ce texte. Nous ne sommes pas a priori opposés à la mise en place d’une mission inter-inspections des services de l’État.

Ladite mission a visiblement effectué un travail conséquent.

Mais nous regrettons que ce travail ait été assorti de peu de contacts extérieurs, de peu de concertation avec les corps intermédiaires, lesquels subissent pourtant au quotidien les effets de la surtransposition.

Cette mission inter-inspections a relevé, dans notre droit, pas moins de cent trente-deux surtranspositions. Or seules vingt-sept d’entre elles sont présentes dans ce projet de loi. Vous avez indiqué que, parmi ces cent trente-deux surtranspositions, certaines étaient de nature réglementaire. Je l’entends, madame la ministre.

Mais le delta reste très grand, et, naturellement, je m’interroge sur les critères de choix qui ont été retenus pour définir le contenu de ce texte, même si vous vous en êtes expliquée, madame la ministre.

D’ailleurs, si j’allais jusqu’au bout de ma réflexion, j’irais jusqu’à me demander ce qui motive même la présentation d’un tel projet de loi, sur lequel le travail parlementaire et l’exercice du droit d’amendement sont très difficiles – j’y reviendrai.

Pareil doute peut paraître étonnant de la part d’un parlementaire, mais je me demande, madame la ministre, si des décrets n’auraient pas été plus efficaces pour obtenir le résultat escompté.

La démarche du Gouvernement peut même sembler étrange, quand on pense qu’il a refusé que la programmation pluriannuelle de l’énergie fasse l’objet d’une loi-cadre. Voilà un sujet qui, à l’inverse, méritait un vrai débat, et non un simple décret.