Intervention de Daniel Dubois

… en Belgique, par exemple – je veux quand même le souligner. Notre pays compte sans doute trop d’agences, aux missions parfois redondantes, mais, si l’on ne devait en créer qu’une seule, ce serait peut-être celle-là ; on inscrirait ainsi dans un effort de long terme et de grande ampleur l’entreprise de simplification du droit, notamment de celui qui est issu des textes européens.

Au moins aurions-nous un outil, un suivi et une évaluation.

Une association plus étroite du Parlement ne pourrait être que bénéfique à la réussite d’un tel engagement.

Aujourd’hui, les parlementaires saisis des projets de loi portant transposition de directives européennes disposent en général de peu de temps pour les examiner – ce constat a été dressé il y a quelques instants ; je le partage –, alors qu’il y va souvent de mesures particulièrement techniques.

Repérer et surtout évaluer les éventuelles surtranspositions peut donc être, dans ce contexte, une tâche ardue.

J’ajoute que, en vertu de l’article 45 de notre Constitution, relatif aux cavaliers législatifs – et au Sénat, dans ce domaine, nous sommes plutôt rudes ! –, les parlementaires ne peuvent pas déposer d’amendements sur des sujets qui ne sont pas déjà abordés dans le texte initial. J’en ai d’ailleurs fait les frais, ainsi que de nombreux collègues.

Mener le travail en amont, dès la négociation des directives, créerait les conditions d’un débat approfondi et serein, et permettrait d’éviter les écueils de la surtransposition – je ne fais qu’instruire à mon tour un dossier qui a déjà été présenté tout à l’heure.

De ce point de vue, madame la ministre, nous regrettons que le Parlement n’ait pas été davantage associé au processus de lutte contre les excès de transposition des directives européennes.

Je suis sûr que la plupart de mes collègues me rejoindront sur ce point : nous sommes aujourd’hui saisis d’un texte technique, porteur d’enjeux importants, à propos duquel nous n’avons pas été consultés en amont, et le temps qui nous est imparti pour l’examiner est extrêmement court.

Le Sénat a pourtant été à l’origine de nombreux travaux mettant en évidence des surtranspositions dans de nombreux domaines qui affectent directement nos entreprises et nos services ; à chaque fois étaient proposées des réponses aux enjeux exposés.

Permettez-moi de prendre en exemple la proposition de résolution adoptée par le Sénat en décembre 2016, reprenant les conclusions du groupe de travail sur l’excès de normes applicables à l’agriculture, dont j’avais été le rapporteur.

De nombreuses surtranspositions pèsent encore sur le monde agricole. Quid des démarches supplémentaires ou des délais rallongés en matière de recours contre les décisions relatives aux ICPE, les installations classées pour la protection de l’environnement ? Quid des restrictions supplémentaires sur l’eau ? Et je ne prends que quelques exemples.

L’association des parlements nationaux en amont de la négociation des directives elles-mêmes permettrait que la transposition de ces textes s’effectue de manière à la fois plus approfondie et plus apaisée.

Une révision de la procédure en ce sens permettrait donc de prévenir les éventuelles surtranspositions futures, prolongeant ainsi la démarche engagée avec le texte que nous examinons aujourd’hui.

Vous l’avez compris, madame la ministre, mes chers collègues, notre groupe votera ce texte, mais en espérant vivement que nos préconisations en faveur d’un travail global de simplification, approfondi, pérenne, cohérent, suivi, institutionnalisé, transparent, concerté et évalué, ne restent pas une nouvelle fois lettre morte.