Intervention de Michel Mercier

Ma question a trait à l'intercommunalité.

Par une circulaire en date du 23 novembre 2005, M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et M. le ministre délégué aux collectivités locales ont mis en place une procédure de rationalisation et de simplification de l'intercommunalité qui s'articule autour de quatre axes, à savoir les périmètres de l'intercommunalité, la définition de l'intérêt communautaire, l'exercice effectif des compétences transférées et la clarification des relations financières entre les EPCI et les communes membres.

Je souhaite vous interroger, monsieur le ministre, sur le problème de la compétence voirie, problème difficile.

La plupart du temps, et ce très naturellement, les communautés de communes ou d'agglomération et, a fortiori, les communautés urbaines, se sont vu confier cette compétence voirie, qui s'entend comme la réalisation des travaux de voirie neufs ou de gros entretien. Les communes, quant à elles, ont conservé tout ce qui concerne le fonctionnement de la voirie.

Il est évident qu'il ne faut pas donner au terme « fonctionnement » le sens qu'il prend dans la distinction budgétaire, par opposition au mot « investissement ».

Il signifie là que la commune est responsable de l'utilisation de la voirie, selon le 1°de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, c'est-à-dire de tout ce qui relève du pouvoir de police du maire : le nettoiement, l'éclairage, l'enlèvement des encombrants, le déneigement, les immeubles menaçant ruine, etc.

Vous voudrez bien, monsieur le ministre, me confirmer que, s'agissant de cette compétence voirie, telle est bien la distinction que l'on peut opérer entre ce qui est confié aux EPCI, à savoir les travaux, et ce qui relève des communes, à savoir l'usage, et que, l'exigence formulée dans votre circulaire étant satisfaite, l'on pourra continuer à travailler dans les EPCI comme c'était le cas jusqu'à maintenant.