Intervention de Élisabeth Lamure

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission spéciale, madame, monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, la semaine dernière, dans cet hémicycle, nous avons débattu du préjudice que subissent nos entreprises en raison de la surtransposition de nos obligations européennes en droit interne. Il s’agissait d’une demande de la délégation sénatoriale aux entreprises, qui est régulièrement interpellée à ce sujet lors de ses rencontres sur le terrain. En effet, par rapport à leurs concurrentes européennes, trop d’entreprises françaises souffrent de coûts plus élevés et de délais plus longs, ce qui pèse sur leur compétitivité.

La délégation aux entreprises a commencé à tirer la sonnette d’alarme dans un rapport de février 2017, que j’ai moi-même coécrit avec Olivier Cadic, intitulé Simplifier efficacement pour libérer les entreprises.

Avec la commission des affaires européennes, nous avons ensuite lancé une consultation auprès des entreprises pour identifier les surtranspositions qui freinent leur développement. L’exploitation des réponses apportées à cette consultation a donné lieu, en juin dernier, à la publication d’un rapport qui analyse le phénomène de surtransposition, en dresse une typologie et identifie des surtranspositions à revoir.

Nous ne remettons évidemment pas en cause la légitimité de toutes les surtranspositions, mais nous appelons à en débattre pour bien évaluer leur impact, en termes de compétitivité mais aussi de garanties données à nos concitoyens.

Je me réjouis donc de notre discussion d’aujourd’hui, le Gouvernement nous présentant un projet de loi visant à supprimer certaines surtranspositions et nous donnant enfin les moyens de raboter l’excès de normes qui bride indûment notre économie.

J’observe d’ailleurs de nombreuses convergences entre le travail du Sénat sur ce sujet et celui qu’entreprend le Gouvernement : ce projet de loi prévoit de supprimer plusieurs des surtranspositions identifiées par le Sénat, par exemple en matière de droit de la consommation, de commande publique, d’eau ou d’environnement. Nous nous en félicitons, tout en regrettant qu’il ne soit pas proposé de revenir sur d’autres surtranspositions que nous avions pourtant dénoncées.

Nous nous interrogeons en effet sur les critères retenus par le Gouvernement pour sélectionner les surtranspositions à supprimer. L’exposé des motifs du projet de loi indique qu’il s’agit de surtranspositions « qui ne correspondent à aucune priorité nationale identifiée ». Or tel devrait précisément être le cœur de notre débat : en effet, sommes-nous bien au clair sur ce que sont vraiment nos priorités nationales, et sur le prix que nous sommes prêts à payer pour les faire prévaloir ? Et ces priorités nationales justifient-elles le maintien de règles nationales plus exigeantes, dès lors que circulent librement en France des biens produits dans l’Union européenne mais non soumis aux contraintes qui pèsent, pour la production d’un bien équivalent, sur les producteurs français ?

C’est ce débat de fond que j’appelle de mes vœux. Il est nécessaire que nous le menions pour soutenir l’effort de dé-surtransposition au profit de nos entreprises. Car le travail ne doit pas s’arrêter avec ce projet de loi, qui laissera persister de nombreuses surtranspositions d’ordre législatif méritant réexamen, par exemple en matière bancaire ou en matière d’assurance, mais aussi de droit du travail ou de fiscalité énergétique.

Surtout, le Gouvernement ne doit pas négliger le travail qui lui incombe concernant les surtranspositions d’ordre réglementaire : avec mes collègues Jean Bizet et René Danesi, nous avons déposé, le 29 octobre dernier, une proposition de résolution visant à revenir sur les surtranspositions réglementaires précisément identifiées par nos entreprises comme pesant sur leur compétitivité.

Madame la ministre, nous serons très attentifs aux initiatives que prendra le Gouvernement en réponse à cette proposition. Le Parlement, en effet, est loin d’avoir toutes les cartes en main pour résorber les surtranspositions qui handicapent nos entreprises sans toujours trouver de justification au regard de l’intérêt général.