Intervention de Olivier Cadic

Ces deux amendements tendent à supprimer l’article 1er du projet de loi, qui prévoit un allégement de formalisme et la suppression de l’interdiction de certaines mentions dans les publicités relatives aux crédits à la consommation.

Comme lors de l’examen du texte en commission, j’y suis défavorable, car j’approuve globalement ces simplifications en matière de droit de la consommation, qui répondent à une demande des entreprises, s’agissant de cas de surtranspositions avérés, et qui représentent, somme toute, des modifications mineures.

En premier lieu, les trois dispositions que prévoit de modifier l’article 1er ne sont aucunement exigées par la directive de 2008 relative aux contrats de crédit à la consommation. Il s’agit donc bien de surtranspositions.

En deuxième lieu, les modifications proposées dans le projet de loi sont très légères : le changement de taille de police de caractères ou la suppression d’un encadré n’emporteraient aucune déperdition d’information pour le consommateur, puisque les mêmes informations seraient toujours mentionnées sur les publicités.

Les informations essentielles sur le coût du crédit resteront bien incluses dans toutes les publicités, quel qu’en soit le support.

De plus, il n’est pas avéré que les dispositions actuelles aient un quelconque effet sur le comportement du consommateur en matière d’appréhension du risque.

Enfin, s’agissant de l’interdiction de la mention dans une publicité de l’existence d’un remboursement différé, j’estime qu’il n’y a aucune raison de la maintenir, puisque ce remboursement ne constitue pas une offre illicite ; il s’agit en outre d’informer le consommateur.

En troisième lieu, si j’estime bien évidemment que les mesures prévues à l’article 1er ne sont pas suffisantes, je ne vois pas de raison de m’y opposer. En effet, elles constituent un premier pas dans la dé-surtransposition et correspondent à une attente des entreprises, qui nous l’ont confirmé lorsque nous les avons entendues.

Pour l’ensemble de ces raisons, j’émets un avis défavorable sur les amendements identiques n° 5 rectifié quater et 7.