Intervention de Nathalie Loiseau

Je suis également défavorable aux amendements n° 5 rectifié quater et 7, pour les mêmes raisons que le rapporteur.

Les obligations imposées aux annonceurs que le Gouvernement propose de supprimer, outre qu’elles vont effectivement au-delà des exigences fixées par la directive, n’ont en réalité aucune valeur ajoutée en termes de protection des consommateurs §– une protection qui reste une priorité du Gouvernement. Elles constituent dans le même temps des contraintes pour les entreprises.

Concernant la taille des caractères dans lesquels doivent figurer certaines mentions obligatoires, le projet de loi rétablit la situation antérieure à la transposition de la directive de 2008 en prévoyant que ces informations peuvent figurer dans une taille au moins aussi importante que les autres informations. Il permet un assouplissement des contraintes des professionnels en matière de conception et d’édition des publicités, tout en garantissant que les informations non essentielles ne seront pas indûment mises en valeur par rapport aux informations essentielles.

Quant à l’encadré, sa présence n’apporte aucune information supplémentaire aux consommateurs : il s’agit simplement d’une répétition, sous une autre forme, d’informations figurant déjà dans la publicité, de manière visible et lisible, conformément aux prescriptions de la directive. Au surplus, le consommateur disposera à nouveau de ces informations avant de contracter avec le prêteur dans la fiche d’information précontractuelle qui lui est obligatoirement remise.

S’agissant enfin de la franchise de remboursement, il paraît inopportun d’interdire la communication sur une pratique légale et qui peut, dans certains cas, s’avérer favorable au consommateur. D’autant que le consommateur sera informé, avant de contracter, des conditions relatives à l’exercice de cette franchise : il pourra donc y renoncer avant de s’engager.