Intervention de Jacques Bigot

Ne pas voter ces amendements, approuver l’article 1er, sur un premier texte destiné à régulariser ce que l’on appelle les surtranspositions de directive, serait donner un mauvais signe à la protection des consommateurs.

Le droit français est en Europe l’un des plus protecteurs des consommateurs. Les directives européennes ont pour objectif d’harmoniser les règles, mais pas de réduire la protection. En l’occurrence, sous prétexte de surtransposition, on veut réduire des protections issues d’une démarche lancée par la France dès 1978.

L’étude d’impact souligne que, aujourd’hui, dans les commissions de surendettement, il y a moins de 20 % de dossiers liés au crédit : c’est peut-être que des efforts ont été exigés, des efforts qui n’ont pas été consentis gratuitement par les services financiers, mais obtenus par les démarches volontaristes et les revendications des consommateurs et, peut-être, d’un certain nombre de responsables politiques qui pensent à les protéger.