Intervention de Laurence Harribey

L’article 1er bis, introduit en commission spéciale, supprime l’obligation faite aux prêteurs en matière de crédit renouvelable de procéder à une vérification complète de la solvabilité de l’emprunteur tous les trois ans. Instaurée par la loi de juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, dite loi Lagarde, cette obligation vise à renforcer la protection du consommateur dans le cadre de la souscription d’un crédit renouvelable.

Un crédit renouvelable, vous le savez, est la mise à disposition d’une somme d’argent, souvent associée à une carte spécifique, pour régler des achats. Les ménages sont très exposés à ces offres de crédit, avec des souscriptions qui peuvent paraître très alléchantes mais, finalement, participent au phénomène de surendettement.

Alors que les personnes surendettées ont très souvent un ou plusieurs crédits renouvelables associés à une ou plusieurs cartes de paiement, le contrôle de la solvabilité des ménages tous les trois ans vise à prévenir le risque de surendettement. Comme il vient d’être expliqué, on s’est rendu compte que, grâce à ce texte, les choses étaient un peu mieux maîtrisées, ainsi qu’en témoignent nombre d’élus siégeant dans un centre communal d’action sociale.

Il s’agit d’une mesure de responsabilité des établissements de crédit, qui attirent les consommateurs vers des cartes de fidélité assorties de crédits renouvelables. Par cohérence avec nos positions précédentes, nous ne sommes pas favorables à l’affaiblissement de ce dispositif de protection contre le surendettement.