Intervention de Olivier Cadic

Les amendements identiques n° 8 et 30 rectifié tendent à supprimer l’article 1er bis, introduit par la commission spéciale, qui abroge l’obligation faite aux prêteurs en matière de crédit renouvelable à la consommation de procéder à une vérification complète de la solvabilité de l’emprunteur tous les trois ans.

Cette obligation constitue pourtant une surtransposition qui a un vrai coût pour les entreprises, qui nous l’ont d’ailleurs signalé en audition. Il s’agit d’une vraie mesure de fond, que j’ai proposée et sur laquelle la commission spéciale m’a suivi.

En premier lieu, cette obligation de vérification triennale constitue une surtransposition de la directive relative aux contrats de crédit au consommateur. Le droit de l’Union européenne n’impose en effet la vérification de la solvabilité de l’emprunteur qu’en amont de la conclusion du contrat et avant toute augmentation significative du montant du crédit.

Cette surtransposition a d’ailleurs été identifiée par la mission inter-inspections que vous avez vous-même mandatée, madame la ministre, et dont nous avons pu consulter le rapport. Il y est indiqué, sur la base d’une enquête de la direction générale du Trésor, que cette exigence supplémentaire par rapport au droit européen est perçue comme une source de blocage suscitant des incompréhensions chez les emprunteurs, qui, souvent, ne sont pas coopératifs.

En deuxième lieu, un contrôle est obligatoire également au cours du contrat de crédit, via l’application des règles de détection précoce des risques d’insolvabilité et de fragilité des emprunteurs. Je pense notamment à la consultation annuelle du fichier des incidents de paiement de la Banque de France avant le renouvellement du crédit et à la faculté qu’ont les organismes prêteurs de réduire le montant total du crédit ou l’utilisation de celui-ci en cas de risque d’insolvabilité.

En troisième lieu, cette surtransposition a été dénoncée par les représentants des entreprises que j’ai auditionnés en raison aussi de la charge et du coût qu’elle représente pour les entreprises.

Pour l’ensemble de ces raisons, j’émets un avis défavorable sur les amendements identiques.