Intervention de Nathalie Loiseau

Défavorable à l’article 1er bis adopté par la commission spéciale, le Gouvernement est donc favorable aux amendements identiques. Il souhaite maintenir l’obligation introduite, comme il a été rappelé, par la loi de 2010, car la vérification de la solvabilité des emprunteurs est un élément central de la prévention du surendettement par crédit renouvelable.

La loi de 2010 a renforcé l’examen de la solvabilité en exigeant non seulement cette vérification, mais aussi qu’elle repose sur un nombre suffisant d’informations. Elle a, en outre, rendu obligatoire la consultation du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.

Le crédit renouvelable s’inscrivant dans la durée, l’examen triennal de la solvabilité est essentiel : il permet de détecter une éventuelle dégradation de la situation de l’emprunteur. La consultation par le prêteur du fichier des incidents de remboursement ne saurait être le seul outil de détection des situations de fragilité financière, comme le démontrent plusieurs études de la Banque de France sur le surendettement.

Par ailleurs, la mesure adoptée par la commission spéciale va à l’encontre des préconisations de la Cour des comptes, qui invite au contraire à renforcer l’analyse de la solvabilité des emprunteurs pour le crédit à la consommation.

Enfin, la vérification de la solvabilité constitue un sujet d’attention particulier de la Commission européenne dans le cadre de l’évaluation en cours de la directive de 2008 relative au crédit à la consommation.