Intervention de Nathalie Loiseau

Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur les amendements n° 6 rectifié quater et 9.

La disposition dont nous souhaitons la suppression fait peser une contrainte sur le prêteur et alourdit les coûts de conception et d’édition des publicités, sans apporter d’informations supplémentaires dont on puisse affirmer qu’elles contribueraient à une meilleure protection du consommateur, qui dispose déjà de toutes ces informations par ailleurs, avant de s’engager contractuellement.

Il convient de souligner que la suppression de cette disposition ne remet pas en cause l’existence du délai de réflexion de dix jours : celui-ci est maintenu, et je répète que le consommateur en a nécessairement connaissance avant de contracter, à travers la fiche d’informations qui lui est remise.

Par ailleurs, la disposition que supprime le projet de loi fait peser sur le prêteur des obligations de mention qui ne le concernent pas, puisque la subordination de la vente à l’obtention du prêt et le remboursement des sommes versées en cas de refus d’obtention du prêt concernent la relation entre le vendeur et l’acheteur, non la relation entre le prêteur et l’acheteur.

Enfin, les mentions dans la publicité qu’il existe un délai de réflexion et que les sommes versées peuvent être remboursées en cas de refus du prêt, si elles sont importantes, ne sont pas vraiment de nature à pousser le consommateur à renoncer à s’endetter en cas de risque d’insolvabilité, de sorte qu’il est difficile d’affirmer que ces dispositions contribueraient à lutter contre le surendettement.

Plus généralement, comme l’a fait observer le sénateur Richard, tout le monde était d’accord, au début de l’examen de ce projet de loi, pour lutter contre les surtranspositions ; et voilà qu’on nous propose de supprimer les articles les uns après les autres, tout en expliquant qu’il y aurait eu bien d’autres surtranspositions à traiter, mais sans proposer de le faire.