Intervention de Catherine Vautrin

Monsieur le sénateur, comme vous, le Gouvernement est très attaché à cette notion de mixité sociale, et l'accession sociale à la propriété est un axe important de la politique du logement qu'il conduit.

C'est pour cette raison que le Gouvernement a renforcé en 2005 le dispositif du prêt à taux zéro en le rendant plus social et plus familial et en l'élargissant aux acquisitions dans l'habitat ancien.

Il a également simplifié l'instruction des opérations de location-accession pour en faciliter le développement.

Enfin, le projet de loi portant engagement national pour le logement, qui est en cours d'examen en seconde lecture devant votre assemblée, prévoit une TVA au taux réduit de 5, 5 % pour les opérations d'accession sociale situées dans les quartiers de rénovation urbaine.

Le projet des maisons à 100 000 euros, présenté par Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, qui a fait l'objet d'une charte signée avec l'ensemble des partenaires professionnels et l'Association des maires de France sera développé en s'appuyant sur ces dispositions ainsi que sur la faculté de dissocier l'achat de la maison et celui du terrain, ce dernier pouvant intervenir ultérieurement. Le projet de loi portant engagement national pour le logement contient également une mesure sur ce point.

Les organismes HLM sont, bien entendu, des acteurs importants et même indispensables pour la mise en oeuvre de cette politique. Ils sont particulièrement bien placés pour le faire au service de la mixité sociale quand ils interviennent pour un ensemble de populations en diversifiant les produits offerts, en locatif et en accession.

Le conventionnement global, qui est prévu dans l'accord passé en décembre 2004 entre l'État et le mouvement HLM, est l'une des voies favorisant l'accession sociale dans la mixité. Il permettrait en effet aux organismes HLM qui passent une convention avec l'État de s'adresser, pour une petite partie des logements, à des ménages situés au-delà des plafonds de ressources de l'accession sociale, sous réserve qu'ils vendent une autre partie de leur production à des ménages très modestes.

Le Gouvernement reste favorable à ce qu'une disposition législative permette le conventionnement global. Cela dit, à partir du moment où il n'y a plus de plafonds de ressources, il n'est pas possible de considérer une opération d'accession comme entrant dans le service d'intérêt général et de l'exonérer à ce titre de l'impôt sur les sociétés. Ce conventionnement global ne pourra donc pas avoir, en l'état, d'incidence fiscale.