Intervention de Olivier Cadic

Réunion du 6 novembre 2018 à 21h45
Suppression de surtranspositions de directives européennes — Article 5

Photo de Olivier CadicOlivier Cadic :

Cet amendement porte sur les modalités allégées de publication des comptes des entreprises prévues à l’article 5 du projet de loi. Il apporte plusieurs modifications d’ordre rédactionnel.

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