Intervention de Olivier Cadic

L’article 6, que ces amendements visent à supprimer, met fin à l’interdiction faite aux assureurs d’intervenir dans la négociation des honoraires entre l’assuré et l’avocat qu’il choisit, dans le cadre de la mise en œuvre d’un contrat d’assurance de protection juridique.

La commission spéciale a approuvé cet article, qui supprime une surtransposition et que j’estime tout à fait opportun sur le fond.

En premier lieu, rien n’imposait de prévoir cette interdiction en droit français. Il s’agit donc d’une surtransposition.

En second lieu, j’approuve complètement le dispositif proposé, dont l’objectif est de permettre aux assurés de s’appuyer sur leur assureur dans la négociation avec l’avocat, afin de bénéficier de tarifs plus avantageux. Contrairement à ce que vous avez dit, mon cher collègue, il ne remet pas en cause la liberté pour l’assuré d’un contrat de protection juridique de choisir son avocat, liberté qui constitue, je le rappelle, une prescription européenne, consacrée à l’article L. 127–3 du code des assurances.

L’assureur ne pourra toujours pas proposer le nom d’un avocat à son assuré, sans demande écrite de la part de ce dernier. Même dans ce cas, l’assuré sera toujours libre de choisir in fine un autre avocat que celui qui lui est proposé pour l’assister.

Enfin, rien n’interdira, lors de la négociation, de convenir, si la complexité de l’affaire le justifie, que les honoraires dépasseront le plafond garanti par l’assureur et que le solde demeurera à la charge de l’assuré, comme c’est le cas actuellement.

Lors des auditions, certains avocats ont exprimé leur opposition, pour des raisons d’intérêt que l’on peut comprendre. Je suis très gêné quand des parlementaires, qui sont avocats ou ont des liens personnels avec un avocat, n’expriment pas publiquement leur potentiel conflit d’intérêts.