Intervention de Jacques Bigot

Par ailleurs, madame la ministre, j’ai été président de la chambre de consommation d’Alsace, membre du Conseil national de la consommation. Aussi, la question de la défense des consommateurs, je la connais.

Un problème se pose effectivement, car les honoraires d’avocat ne sont pas forcément connus, ils ne sont pas transparents. Certains ordres avaient un temps essayé de donner des mercuriales, mais on s’oppose là aux règles de la concurrence. Il faut que vous renvoyiez à votre collègue Mme Belloubet cette question pour qu’elle la traite dans le cadre des discussions portant sur l’aide juridictionnelle qu’elle va avoir notamment avec la profession parce qu’il y a un véritable problème avec le fonctionnement de l’assurance de protection juridique en France. Ce n’est pas au travers de l’article 6 que l’on réglera ce problème.

De ce point de vue, il faut effectivement – je remercie mes collègues du groupe socialiste et républicain de l’avoir entendu – reconnaître qu’il y a un problème de fond, qui ne peut être réglé à l’occasion de l’examen d’un texte portant suppression de surtranspositions. Mais il convient aujourd’hui de supprimer l’article 6, quitte à revenir sur ce sujet dans le cadre d’une proposition de loi. Je veux rassurer M. le rapporteur, je n’oserai pas en déposer une pour ne pas être taxé d’avoir quelques intérêts…