Intervention de Vincent Delahaye

En conséquence, l’article 6 est supprimé, et les amendements n° 28 et 22 n’ont plus d’objet.

L’amendement n° 28, présenté par M. Temal, Mme Harribey, MM. Kanner, J. Bigot, Cabanel, Marie et Montaugé, Mmes Préville, S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

I. – L’article L. 127-5-1 du code des assurances est ainsi modifié :

1° Les mots : «, sans pouvoir faire l’objet d’un accord avec l’assureur de protection juridique » sont supprimés ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas d’un accord avec l’assureur de protection juridique, celui-ci fait l’objet d’une acceptation formelle et écrite du client. »

L’amendement n° 22, présenté par M. Temal, Mme Harribey, MM. Kanner, J. Bigot, Cabanel, Marie et Montaugé, Mmes Préville, S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

II. – L’article L. 224-5-1 du code de la mutualité est ainsi modifié :

1° Les mots : «, sans pouvoir faire l’objet d’un accord avec la mutuelle ou l’union » sont supprimés ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas d’un accord avec la mutuelle ou l’union, celui-ci fait l’objet d’une acceptation formelle et écrite du client. »

Mes chers collègues, il reste dix-huit amendements à examiner.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.