Intervention de Olivier Cadic

Cet amendement vise à supprimer le présent article, c’est-à-dire à maintenir l’obligation, pour les établissements de crédit et entreprises d’investissement, de consultation de l’assemblée générale des actionnaires sur l’enveloppe des rémunérations globales des dirigeants et preneurs de risques des établissements de crédit et des sociétés de financement.

Cette obligation, qui n’est pas prévue par la directive, est clairement une surtransposition, et elle n’existe, j’y insiste, dans aucun autre pays européen.

L’organisation d’une assemblée générale n’est pas, comme le considèrent les auteurs de cet amendement, une « formalité administrative peu contraignante ». Ce processus, fortement encadré, implique de réunir un quorum minimal d’actionnaires, parfois localisés à l’étranger. L’identification des personnes preneuses de risques et placées dans les fonctions ciblées peut être très complexe et demander un travail de recherche et de compilation fastidieux.

Plus généralement, cette obligation pèse sur la capacité du secteur bancaire français à attirer des employés et administrateurs de qualité, susceptibles de contribuer au développement de la place financière de Paris. Ce signal est particulièrement dommageable au vu de l’enjeu que représente la relocalisation des établissements bancaires après le Brexit.

L’avis de la commission spéciale est donc défavorable.