Intervention de Nathalie Loiseau

L’une des raisons qui nous conduisent à lutter contre les surtranspositions consiste à accroître l’attractivité de la place de Paris. Dans le cas qui nous occupe, cette obligation de consultation de l’assemblée générale des actionnaires ne trouve d’équivalent, cela a été dit, chez aucun de nos partenaires européens et introduit donc une distorsion de compétitivité avec ces derniers.

Supprimer l’obligation de consultation de l’assemblée générale des actionnaires porte-t-il atteinte au droit de regard de ceux-ci sur la politique de rémunération de l’établissement de crédit ou de l’entreprise d’investissement ? Nullement. En effet, en vertu notamment de l’article L. 511-72 du code monétaire et financier, le conseil d’administration adopte et revoit régulièrement les principes généraux de la politique de rémunération et en contrôle la mise en œuvre.

J’ajoute que, à l’échelon européen, la surveillance prudentielle a été significativement renforcée depuis la crise financière, de sorte que la suppression de la surtransposition visée n’est nullement de nature à accroître les risques financiers.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 23.