Intervention de Nathalie Loiseau

L’amendement proposé vise à clarifier l’articulation entre convention d’occupation du domaine public et contrat de concession pour les ports et les aéroports. Il arrive en effet que certains contrats d’occupation du domaine public soient requalifiés en concessions dès lors qu’ils ne se limitent pas à définir les modalités d’occupation du domaine public, mais qu’ils ont pour objet principal de répondre aux besoins de l’autorité concédante.

Le Gouvernement partage l’objectif de clarté que vous recherchez, monsieur le sénateur Vaspart. Toutefois, le 2° de l’article 13 de l’ordonnance qu’il est proposé de modifier ne vise pas de telles situations. Il a pour objet d’exclure du champ d’application de l’ordonnance les contrats par lesquels les autorités concédantes acquièrent ou prennent en location pour leurs propres besoins des biens immobiliers, afin, par exemple, d’y installer leurs bureaux, et non les contrats de concession par lesquels une partie du domaine public est mise à la disposition d’opérateurs économiques.

Afin de procéder à cette clarification, qui ne relève pas directement, comme l’a dit le rapporteur, d’une problématique de surtransposition, le Gouvernement a l’intention de proposer, dans le cadre du prochain projet de loi d’orientation des mobilités, que vous avez évoqué, monsieur le sénateur, des dispositions traitant spécifiquement de ce point, s’agissant en particulier des conventions d’exploitation de ports maritimes.

En revanche, l’adoption du présent amendement ne permettrait pas d’atteindre l’objectif fixé. Son dispositif est, en tant que tel, dépourvu de portée juridique et, en tout état de cause, surabondant, dès lors qu’une mesure nationale de transposition est toujours interprétée par les juridictions à la lumière de la directive. Le considérant 15 est d’ores et déjà pris en compte à ce titre.

Au bénéfice de ces explications, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 10 rectifié.