Intervention de Brune Poirson

Madame la présidente, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, cet amendement vise à rétablir la suppression par défaut de l’obligation de traitement dans une installation de type ICPE – installation classée pour la protection de l’environnement – ou IOTA – installations, ouvrages, travaux et aménagements – pour la sortie du statut de déchet.

Cette condition ne figure pas dans la directive européenne sur les déchets. Elle conduit à une complexification administrative peu utile et génératrice de surcoûts. Sa suppression ne remettra pas en cause la protection de l’environnement et de la santé, parce qu’elle ne modifie pas les règles générales applicables à la gestion des déchets.

Les opérations de gestion des déchets continueront d’être effectuées soit dans des installations classées, soit dans des installations de petite taille qui présentent suffisamment peu de risques pour l’environnement et la santé pour justifier de ne pas être classées.

Ces installations non classées sont, par exemple, des installations de réparation de déchets d’équipements électriques et électroniques, à l’image de ces objets du quotidien que sont les machines à laver, ou des installations de nettoyage de textiles gérées par l’économie sociale et solidaire.

Par ailleurs, les critères de sortie du statut de déchet sont issus d’une réglementation spécifique et fixés, au cas par cas, par un acte administratif, décret ou arrêté. Toutes les installations qui « feront » de la sortie de statut de déchet continueront donc d’y être soumises.

Enfin, les réglementations relatives aux produits – notamment le règlement européen REACH sur les substances chimiques, le code de la consommation – continueront de s’appliquer également à tous les produits issus de déchets, quelle que soit l’installation qui les a traités.

L’article 15, dans la rédaction retenue par la commission spéciale du Sénat, impose la prise de décrets pour déterminer des exceptions à une obligation, qui demeurerait, de sortie du statut de déchet dans une installation classée.

Ces modalités n’élèveraient pas le niveau de protection de l’environnement et de la santé, mais mettraient des freins supplémentaires au développement de l’économie circulaire, en particulier pour les acteurs les plus petits, comme ceux de l’économie sociale et solidaire.

Pour ce qui est plus particulièrement des déchets dangereux, la plupart des installations étant classées dès le premier kilogramme de déchets traités, la levée de la restriction de la sortie du statut de déchet aux seules installations classées ne modifie pas, dans les faits, la situation actuelle.