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Intervention de Catherine Troendle
Réunion du 7 novembre 2018 à 14h30
Suppression de surtranspositions de directives européennes — Article 15, amendement 38
Catherine Troendle, présidente :L’amendement n° 38, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 541-4-3 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, la procédure de sortie du statut de déchet des déchets non dangereux ou inertes peut être réalisée en dehors des installations visées à l’article L. 214-1 et des installations visées à l’article L. 511-1. »
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
