Intervention de Brune Poirson

Cet amendement de repli vise à rétablir la suppression par défaut de l’obligation de traitement dans une ICPE ou une IOTA pour la sortie du statut de déchet, mais uniquement pour les déchets non dangereux. La sortie du statut de déchet pour les déchets dangereux ne sera alors possible que dans les installations classées du type ICPE ou IOTA.

Voilà qui me semble de nature à répondre aux préoccupations soulevées lors de l’examen du texte en commission, tout en évitant d’aboutir à la procédure actuelle pour les déchets non dangereux.