Intervention de Marta de Cidrac

L’amendement n° 37, déposé lui aussi tardivement par le Gouvernement, vise à revenir sur ce que la commission spéciale a adopté.

L’article 15 supprime, en droit français, la condition d’une valorisation uniquement dans une installation classée pour qu’un déchet cesse d’être un déchet. Cette suppression s’appuie sur l’argument selon lequel la directive prévoit bien la condition d’une valorisation pour cette procédure de sortie du statut de déchet, mais sans préciser qu’elle doit avoir lieu dans une installation classée.

Premièrement, la même directive exige bien que, pour sortir du statut de déchet, les critères de la procédure doivent garantir un haut niveau de protection environnementale et prendre en compte des procédés et techniques autorisés, ce qui semble renvoyer à notre législation sur les installations classées. La surtransposition n’est donc pas, à mes yeux, caractérisée.

Deuxièmement, la commission spéciale a estimé qu’il y avait un risque pour l’environnement et la santé humaine s’agissant des déchets dangereux, utilisés comme substituts de matière vierge dans des installations de production non obligatoirement classées. Pour cette raison, nous avons choisi d’assouplir le principe d’une procédure de sortie du statut de déchet exclusivement réservée aux installations de type ICPE, en prévoyant des dérogations possibles pour les déchets non dangereux.

Je constate d’ailleurs avec satisfaction, madame la secrétaire d’État, que vous avez tenu compte de nos travaux, puisque votre amendement de repli n° 38 vise à exclure les déchets non dangereux du champ de l’article 15.

L’avis de la commission spéciale est défavorable sur l’amendement n° 37. Il est également défavorable sur l’amendement n° 38, dans la mesure où la commission spéciale n’a pas eu le temps d’expertiser le dispositif au moment où elle s’est réunie.

À titre personnel je suis satisfaite de ce pas que vous faites, madame la secrétaire d’État, et je considère que cet amendement va dans le bon sens.

Je souhaite toutefois vous interroger : quels risques prenons-nous en termes de toxicité en cas d’excavation des terres faiblement polluées et classées comme déchets non dangereux ? Dans ce cas, pourraient-elles sortir du statut de déchet ?

Je vous remercie de votre réponse sur ce point, madame la secrétaire d’État.