Intervention de Marta de Cidrac

Ces trois amendements visent à supprimer l’article 16.

Comme j’ai eu l’occasion de le dire devant la commission spéciale, cet article soulève un certain nombre d’interrogations quant à sa justification au sein de ce projet de loi. C’est la raison pour laquelle j’ai souhaité que le débat puisse avoir lieu en séance publique sur le sujet.

Mes interrogations sur cet article ont porté, premièrement, sur la plus-value apportée par celui-ci et deuxièmement, sur sa justification au sein de ce projet de loi de dé-surtransposition.

Cet article complète l’article L. 424-2 du code de l’environnement qui fixe les règles du temps de chasse des oiseaux, notamment des oiseaux migrateurs.

Aujourd’hui, cet article du code précité détermine le principe d’une interdiction de chasser les oiseaux migrateurs, en application de la directive Oiseaux de 2009, pendant leur trajet de retour vers leur lieu de nidification. Il comporte aussi une dérogation, prévue également par la directive pour les chasses traditionnelles, autorisant à chasser les oiseaux migrateurs en petite quantité et de manière strictement contrôlée et sélective.

L’article 9 de la directive européenne fixe six motifs de dérogation. Dans la mesure où toutes ces dérogations semblent déjà transcrites dans notre droit dans les articles relatifs aux espèces protégées et à la régulation des espèces, je ne comprends pas quelle serait la plus-value apportée par le présent article.

En effet, il est déjà possible aujourd’hui de prévoir des prélèvements d’oiseaux migrateurs causant des dégâts. J’ai ainsi souhaité interroger de nouveau le président de la Fédération nationale des chasseurs sur ce sujet dans le cadre d’un courrier que je lui ai adressé. Je l’avais d’ailleurs entendu en audition, tout comme le représentant de la Ligue pour la protection des oiseaux, la LPO.

Ma seconde réserve porte sur la justification du présent article au sein du présent projet de loi qui entend supprimer des surtranspositions pesant de manière injustifiée sur nos entreprises. Les dispositions prévues dans cet article ne faisaient d’ailleurs pas partie des mesures pré-identifiées par le rapport inter-inspections évoqué précédemment.

À la suite de nos échanges, la commission spéciale a toutefois donné un avis défavorable sur ces amendements de suppression.