Intervention de Brune Poirson

Le présent article transpose en droit interne la dérogation prévue à l’article 9 de la directive Oiseaux, qui permet de chasser des oiseaux migrateurs dans le but de prévenir les dommages importants aux cultures, au bétail, aux forêts, aux pêcheries et aux eaux lorsqu’il n’existe aucune solution satisfaisante.

Cette dérogation est strictement conforme au droit de l’Union, dont elle se borne simplement à reprendre les termes mot pour mot.

J’insiste sur le fait qu’en tant que telle, elle n’introduit nullement un droit automatique de chasser ces espèces migratoires. Elle se borne à permettre qu’une telle dérogation soit autorisée à l’avenir sur la base d’un texte spécifique, sous réserve que les conditions prévues par la directive soient remplies, à savoir, premièrement, que des dégâts importants aux cultures soient constatés, deuxièmement, qu’aucune autre solution satisfaisante ne permette d’y remédier, et troisièmement, qu’une telle mesure soit compatible avec le maintien dans un bon état de conservation des populations migratrices concernées.

Cette dernière condition sera appréciée par un conseil scientifique qui va être mis en place pour éclairer les décisions de l’État. Le respect de ces conditions sera d’ailleurs contrôlé le cas échéant par le juge administratif.

Il ne faut pas se méprendre sur la portée de cette mesure, qui ne porte en aucun cas atteinte à la protection des espèces migratrices. Elle se borne simplement à reprendre une faculté de dérogation dont le Gouvernement estime qu’il y a lieu de l’inscrire en droit interne dans le contexte de la mise en œuvre d’une gestion adaptative des espèces chassables telle qu’annoncée à l’issue des discussions qui ont été conduites – et suivies de près au Sénat –, aussi bien avec les chasseurs qu’avec les associations protectrices de la nature.

Cette nouvelle approche rend donc nécessaire de disposer de mesures permettant d’accroître la régulation des espèces qui causent des dégâts excessifs.

Inversement, les espèces vulnérables vont faire l’objet de mesures accrues de protection. C’est cela, la gestion adaptative des espèces.

Dans ce contexte, l’article 16 permet à la France de se doter d’un outil complémentaire pour permettre, au regard des enjeux nouveaux de conservation de certaines populations d’oiseaux migrateurs chassables, d’agir de manière appropriée et dans une approche européenne qui soit coordonnée.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements.