Intervention de Catherine Vautrin

Madame la sénatrice, le garde des sceaux m'a chargé de vous prier d'excuser son absence et de vous communiquer sa réponse.

Ainsi que vous le soulignez, les associations mettant en oeuvre les droits de visite entre parents et enfants remplissent une mission essentielle dans le maintien des liens familiaux, même dans les situations les plus conflictuelles. Leur réelle utilité en la matière ne peut cependant pas nous dispenser de respecter les règles budgétaires relatives à leur financement.

La mise en oeuvre des principes de la loi organique relative aux lois de finances impose une refonte générale des processus budgétaires et comptables et ne permet pas, par exemple, qu'une association perçoive à la fois des subventions et des frais de justice. Il n'existe d'ailleurs aucune disposition dans la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique qui permette la prise en charge des mesures exercées par ces associations au titre de l'aide juridictionnelle. Dès lors, les subventions et la participation des familles sont exclusives de toute autre ressource.

M. le garde des sceaux est néanmoins, comme vous, soucieux d'assurer la pérennité de ces associations.

Je tiens, à cet égard, à rappeler la politique volontariste de subventionnement qui est menée par le ministère de la justice. Depuis 2002, les crédits en faveur de ces associations ont doublé. Ainsi, en 2005, 136 associations mettant en oeuvre des droits de visite ont été financées par le biais de subventions déconcentrées, à hauteur d'environ un million d'euros. Le garde des sceaux a voulu que ces efforts soient maintenus en 2006.

Le ministère de la justice ne peut cependant pas oeuvrer seul. La pérennité de ces associations ne pourra être assurée que si, aux côtés des financeurs nationaux, les financeurs locaux, au rang desquels figurent les conseils généraux, les municipalités ou les caisses d'allocations familiales, y concourent ensemble.

Pour donner aux associations les moyens de poursuivre leurs missions, il importe en effet de privilégier un financement pluripartenarial cohérent.

Enfin, pour conférer à ces associations une meilleure reconnaissance et encadrer juridiquement leurs actions, j'ai demandé à mes services d'élaborer avec les ministères intéressés un projet de décret qui devrait être soumis au Conseil d'État cette année.