Intervention de Marta de Cidrac

L’article 16 complète l’article L. 424-2 du code de l’environnement qui prévoit une dérogation à l’interdiction de chasser les oiseaux migrateurs pendant leur période de migration pour les chasses traditionnelles prélevant de petites quantités de spécimens, au motif de dégâts causés aux cultures, au bétail, aux pêcheries et aux eaux.

Cette dérogation est prévue par la directive européenne à son article 9, qui en comporte également d’autres pour la santé et la sécurité publiques, la sécurité aérienne, la protection de la faune et de la flore, ou encore la recherche et l’enseignement.

Ces motifs juridiques semblent déjà transcrits dans notre droit, à l’article L. 411-2 du code précité pour les espèces protégées et à son article L. 427-6 pour les espèces non domestiques.

La commission spéciale s’est interrogée à l’occasion de ses débats et s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.