Intervention de Brune Poirson

Cet amendement vise à compléter l’article 16, qui permet de déroger à l’interdiction de chasser édictée par transposition de la directive Oiseaux de 2009 pour prévenir des dommages agricoles, en introduisant les autres motifs de la dérogation prévue par cette directive.

Ces motifs complémentaires n’ont pas été inscrits dans le projet de loi du Gouvernement, car ils ne répondent à aucun besoin, d’autres outils juridiques existant déjà.

On peut citer, par exemple, l’article L. 427-6 du code de l’environnement qui permet aux préfets d’organiser ponctuellement des opérations de destruction de spécimens d’espèces non domestiques pour des raisons de santé, de sécurité publique ou de conservation de la faune – un motif pour lequel le Gouvernement ne souhaite pas ouvrir la possibilité du recours à la chasse.

En ce qui concerne plus spécifiquement la dérogation prévue au b) du I de l’article 9 de la directive Oiseaux, portant en particulier sur les finalités de recherche et d’enseignement, je suis attentive à votre argumentaire et nous allons approfondir notre analyse pour vérifier que cette dérogation ne répond à aucun besoin en droit interne. En fonction du résultat de notre réflexion, je n’exclus donc pas une évolution de notre position sur ce point d’ici à l’examen du texte par l’Assemblée nationale.

Pour l’heure, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.