Intervention de Brune Poirson

L’article 18 supprime l’espace aérien surjacent du champ d’application de la stratégie nationale pour la mer et le littoral. Cette inclusion constitue une surtransposition, dans la mesure où la directive du 23 juillet 2014 établissant un cadre pour la planification de l’espace maritime ne prévoit pas que les eaux marines, qui constituent le champ d’application de cette stratégie, incluent l’espace aérien surjacent.

Cette surtransposition est dépourvue de tout effet pratique, faute d’avoir conduit à l’application de mesures à l’espace aérien dans le cadre de la stratégie marine adoptée par le décret du 23 février 2017. Elle est donc simplement une source éventuelle de confusion et de complexité.

La disposition proposée à l’article 18 garantit la bonne cohérence du droit interne avec le droit de l’Union européenne et une meilleure sécurité juridique. Elle sera sans effet sur la protection de l’environnement, et ne modifie pas la stratégie pour la mer et le littoral. C’est pour cette raison que le Gouvernement est défavorable à cet amendement de suppression.