Intervention de Angèle Préville

Je tiens d’abord à préciser que nous ne sommes en aucun cas hostiles à des mesures de simplification de règles ou de normes qui permettraient de renforcer la compétitivité des entreprises françaises. Néanmoins, nous nous interrogeons sur la pertinence de légiférer dans le domaine ferroviaire, alors que la loi pour un nouveau pacte ferroviaire a été adoptée en juin dernier. Cette loi a profondément bouleversé feu notre Société nationale des chemins de fer français et ses agents. Certains des sujets sont traités dans le cadre des ordonnances prises en application de ladite loi et donnent notamment un droit d’accès aux installations de service. Ces ordonnances, qui sont en cours de finalisation, risquent donc d’interférer avec les dispositions de ce projet de loi et de faire naître des incohérences.

Par ailleurs, les réseaux urbains et suburbains devraient être au cœur du projet de loi d’orientation des mobilités, qui prévoit une réforme globale de la gouvernance des mobilités. Ces questions doivent donc être examinées non pas indépendamment, mais en cohérence avec les problématiques traitées par ce texte. C’est pourquoi nous trouvons inopportun de légiférer sur des sujets aussi techniques, qui plus est à travers ce support législatif et en nous appuyant sur une commission spéciale. Nous proposerons donc de supprimer les cinq articles concernant le ferroviaire.