Intervention de Brune Poirson

Contrairement à ce qui est affirmé dans l’objet de l’amendement, la modification du code des transports proposée par le Gouvernement vise à introduire des dérogations qui n’étaient pas prises en compte jusqu’ici, alors qu’elles étaient permises par la directive 2012/34/UE, notamment concernant les obligations applicables aux installations de service.

Ces simplifications sont susceptibles de bénéficier à des entreprises ferroviaires qui exploitent des services de transport de voyageurs en milieu urbain ou suburbain, ou à des opérateurs de proximité qui circulent hors du réseau ferré national. Dès lors qu’elles visent à prendre en compte l’ensemble de ces possibilités offertes par les directives européennes, ces dispositions ont leur place dans le projet de loi destiné à supprimer les surtranspositions. Elles ne seront, par conséquent, pas traitées dans le cadre des dispositions à venir des ordonnances destinées à mettre en œuvre la loi pour un nouveau pacte ferroviaire du 27 juin 2018, dont les articles d’habilitation ne permettent d’ailleurs pas de revenir sur d’anciennes mesures de transposition.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable.