Intervention de Olivier Jacquin

Dans cette loterie des surtranspositions, je n’ai pas bien compris pourquoi ces articles nous sont soumis maintenant. Mme la rapporteur vient de rappeler qu’effectivement nous sommes entre la rédaction d’ordonnances et l’examen d’un projet loi sur les mobilités, textes qui auraient permis de traiter globalement ces sujets.

J’ai bien écouté hier l’intervention de mon collègue Alain Richard en préambule à la discussion de ce texte, au cours de laquelle il a décrit, de manière très didactique, les causes de surtransposition. Il a évoqué des délais trop précipités, des textes trop techniques – à l’échelon européen, les directives sont issues de négociations longues et complexes –, et donc les risques de confusion avec le droit national. On est vraiment dans cette situation-là.

J’ai parlé de loterie. À cet égard, j’aimerais que l’on me dise pourquoi ces textes nous sont présentés maintenant, alors que la loi pour un nouveau pacte ferroviaire a été promulguée et que les ordonnances qu’elle prévoit sont en cours de rédaction. Éventuellement, il y aurait un rattrapage possible dans quelques mois seulement, madame la secrétaire d’État, avec le projet de loi sur les mobilités.

On a des textes, par exemple, sur les lignes hors réseau ferré national. Il existe ainsi en France un petit réseau de lignes qui dépendent de réglementations très précises et qui relèvent d’une gestion particulière.

En conclusion, je dirai que les risques d’un chevauchement discutable entre les exceptions que l’on nous propose et l’article L. 2122-2 du code des transports, qui est en cours de réécriture avec les ordonnances, sont importants et risquent de créer de nouveaux cafouillages.

La proposition de notre collègue Angèle Préville de traiter ce sujet au moment opportun, avec les personnes compétentes, tant dans l’hémicycle que dans les ministères correspondants, est empreinte de sagesse.