Intervention de Olivier Jacquin

Le présent article prévoit d’exempter certaines entreprises ferroviaires – on aimerait bien nommément savoir lesquelles – de l’obligation de séparation comptable de leurs activités de gestion d’infrastructures et de services de transports ferroviaires.

Il vise théoriquement à introduire une simplification pour des entreprises ferroviaires de voyageurs ou de marchandises qui n’exploitent que des services suburbains ou régionaux sur des réseaux locaux ou régionaux autonomes utilisant une infrastructure ferroviaire. Comme vous le constatez, c’est assez pointu.

Il s’agit en l’occurrence d’entreprises qui opèrent sur des lignes spécifiques, comme des lignes touristiques ou des lignes dédiées à des opérateurs de fret ferroviaire de proximité.

Comme nous l’avons déjà souligné, nous ne sommes en aucun cas hostiles à des mesures de simplification de règles ou de normes qui permettraient de renforcer la compétitivité de certains opérateurs, mais certains termes utilisés dans ce texte, comme la notion de réseaux locaux ou régionaux autonomes, constituent pour nous réellement un problème. S’il s’agit de services effectués hors du réseau ferroviaire national, alors il faut le préciser clairement. Ce réseau doit être indivisible pour respecter la logique des industries de réseau. Si nous commençons à le segmenter, nous irons vers de gros problèmes de cohérence et d’efficacité. Le terme « autonomes » utilisé dans le texte nous paraît trop flou, trop ambigu pour permettre de comprendre exactement quels sont les réseaux concernés, ainsi que leur périmètre. C’est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer cet article et d’examiner cette question dans de meilleures conditions, ce qui nous permettra d’approfondir le sujet et d’éviter de nouvelles erreurs réglementaires.