Intervention de Brune Poirson

La rédaction proposée vise à prendre en compte l’allégement des obligations en matière de séparation comptable permis par la directive 2012/34/UE. La notion de réseaux locaux ou régionaux autonomes n’est certes pas définie par la directive ni en droit national, mais cette incertitude sur ses contours correspond à la marge d’appréciation laissée aux États membres, afin de permettre la mise en œuvre la plus pragmatique possible.

La disposition proposée introduit une simplification qui peut profiter potentiellement aux opérateurs de proximité. Elle trouve sa place dans le cadre d’un texte législatif destiné à supprimer les surtranspositions, dans la mesure où elle permet de prendre en compte toutes les flexibilités autorisées par la directive 2012/34/UE. Une telle disposition ne pourrait pas être introduite dans les ordonnances « ferroviaires » qui seront prises en application de la loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, les habilitations que contient ce texte ne permettant pas de revenir sur une ancienne transposition.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable.