Intervention de Brune Poirson

La mesure proposée a pour objet de simplifier le régime des installations de service inutilisées pendant plus de deux ans. Une telle disposition, qui vise à prendre en compte toutes les possibilités offertes par la directive 2012/34/UE, a vocation à être introduite dans le présent projet de loi. Elle n’aurait, en tout état de cause, pas pu être intégrée aux ordonnances prises pour la mise en œuvre de la loi de 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, dans la mesure où les articles d’habilitation que contient celle-ci ne permettent pas de revenir sur d’anciennes mesures de transposition. Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.