Intervention de Brune Poirson

La mesure proposée tend à simplifier le régime de détention d’une licence de conducteur de train. Une telle disposition, qui vise à prendre en compte toutes les possibilités offertes par la directive 2007/59/CE, a vocation à être introduite dans le projet de loi destiné à supprimer les surtranspositions.

Elle n’aurait, en tout état de cause, pas pu être intégrée aux projets d’ordonnance qui devront être pris aux fins de la mise en œuvre de la loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire. En effet, les articles d’habilitation que celle-ci contient ne permettent pas de revenir sur d’anciennes mesures de transposition.

Dans le prolongement de ce que vient de si bien expliquer Mme la rapporteur, je confirme l’absence d’enjeu de sécurité, l’aptitude à la conduite des trains étant évaluée par ailleurs. Il ne s’agit en aucun cas d’un permis de conduire des trains.

J’émets donc, au nom du Gouvernement, un avis défavorable.