Intervention de Olivier Cadic

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteur, mes chers collègues, à l’issue de nos travaux sur ce projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français, je tiens à féliciter le Sénat d’avoir joué depuis plusieurs mois un rôle moteur dans l’identification de cet enjeu.

Il nous faut toutefois, mes chers collègues, faire preuve d’une volonté claire de supprimer les surtranspositions et de nous attaquer de front aux contraintes les plus coûteuses pour nos entreprises. Il ne faut pas nous contenter de mesures anecdotiques !

Nos débats en commission spéciale et dans l’hémicycle l’ont montré, la surtransposition est un mal que nous connaissons tous. Chacun d’entre vous, mes chers collègues, sur toutes les travées, pourrait citer des exemples parlants.

Je vous adresserai quelques mots pour le futur. Nous n’avons pas pu – nous l’avons souligné à de nombreuses reprises – aller aussi loin que nous l’aurions souhaité dans la dé-surtransposition, nous trouvant limités par le champ du texte.

Notre assemblée examinera dans les prochains mois des textes de grande importance – projet de loi Mobilités, projet de loi PACTE, par exemple… Je vous invite, pour poursuivre le travail modestement entamé aujourd’hui, à rester vigilants sur l’impact des mesures votées dans cet hémicycle. Il faut systématiquement nous interroger sur les conséquences concrètes de nos propositions législatives et de nos amendements : pour qui créent-ils des coûts et des contraintes ? Instaurons-nous délibérément des obstacles à la compétitivité de nos entreprises et provoquons-nous une surcharge de travail pour nos administrations ?

À l’inverse, il ne faut pas hésiter à proposer de nouvelles suppressions de surtranspositions dès qu’un texte en offre l’opportunité. Ainsi, le projet de loi PACTE procédera à la ratification de vingt-trois ordonnances de transposition de directives. Pour que le travail réalisé lors de l’examen du présent projet de loi puisse réellement payer, il nous reviendra de contrôler ensemble les travaux ultérieurs du Gouvernement et de ne pas instaurer nous-mêmes de nouvelles surtranspositions.