Intervention de Annick Billon

Je vous remercie, monsieur le directeur général, pour ces chiffres très précis, et pour toutes les informations que vous nous avez apportées.

Pour ma part, je voudrais revenir sur les trois actions prévues dans la nouvelle architecture du programme 137. Je rappelle que la précédente maquette se composait de quatre actions4(*).

L'action 21 « Politiques publiques - accès au droit » représente 75 % des crédits du programme, l'action 22 « Partenariats et innovations » totalise 19,7 % des crédits et l'action 23 « Soutien du programme égalité entre les femmes et les hommes » 5,2 %. Ces nouvelles actions englobent des thématiques plus générales que les précédentes actions (actions 11, 12, 13 et 15).

On constate une stabilité du montant global des crédits du programme 137 entre la loi de finances initiale (LFI) pour 2018 et le PLF pour 2019. Pouvez-vous donc nous garantir qu'aucune des actions financées en 2018 ne verra ses crédits diminuer en 2019 ?

De plus, vous avez parlé de sincérité et de stabilité. Je vais faire à cet égard une parenthèse territoriale. J'étais hier au Centre d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) de Vendée. Certes, ils sont en renouvellement de convention avec l'État. Mais aujourd'hui, si les budgets sont stables, comment apporter les mêmes réponses aux victimes, dans le contexte de la libération de la parole ? On ne peut nier la réalité des faits. Je l'ai dit en introduction, la libération de la parole a augmenté les demandes de l'ordre d'un tiers. Ce qui veut dire qu'à effectifs et moyens humains constants, les associations et acteurs de terrain ne pourront pas répondre de manière efficace et professionnelle à des sollicitations croissantes. En effet, le conseil juridique est de plus en plus complexe et nécessite des professionnels. Les bénévoles ne peuvent pas toujours réaliser un conseil juridique approfondi et ce n'est d'ailleurs pas nécessairement leur rôle.

Par ailleurs, nous avons récemment déploré la fermeture de CIDFF dans certains territoires. Cela n'est d'ailleurs pas forcément imputable à l'État.

Vous l'avez dit, le 3919 remplit une mission de service public, tout comme les CIDFF à mon avis. Je trouve regrettable à cet égard d'avoir des situations disparates dans les territoires. En région Pays-de-la-Loire, certains CIDFF sont hébergés gracieusement par un département ou une commune. Mais parfois la mairie leur refuse toute aide.

Au cours de mon entretien d'hier avec le CIDFF de Vendée, il était question de la fermeture de la permanence des Herbiers. À partir du moment où on parle de missions de service public, comment imaginer transférer aux collectivités des charges qu'elles n'ont pas à supporter, puisqu'elles n'ont pas décidé de mettre en place ce service public ? Par ailleurs, elles n'en ont pas forcément les moyens. La contractualisation leur impose des contraintes importantes et les oblige à faire des choix.

Ma question est la suivante : aujourd'hui, il y a une politique en faveur des droits des femmes présentée comme prioritaire, portée par le Président de la République et mise en oeuvre par la secrétaire d'État. L'objectif est louable, mais on n'en voit pas de réelle traduction sur le terrain. Comment aider concrètement les associations ?

Je cède la parole à mes collègues.