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Intervention de Jean-Philippe Vinquant
Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes — Réunion du 23 octobre 2018 : 1ère réunion
Audition de M. Jean-Philippe Vinquant directeur général de la cohésion sociale délégué interministériel à l'égalité femmes-hommes
Le nombre de bénéficiaires de l'AFIS reste modeste, 75 femmes en bénéficiant cependant pour 113 parcours de sortie de la prostitution validés, ce dispositif n'étant mis en oeuvre qu'à défaut de pouvoir relever d'autres minima sociaux.
Enfin, les nouvelles dispositions inscrites dans le PLFSS sur le congé maternité mettent en oeuvre l'engagement du Président de la République de rendre plus juste et équitable l'accès au congé maternité, notamment pour les travailleuses non salariées (indépendantes ou relevant des secteurs de l'exploitation agricole). Cet article s'inspire des préconisations de la députée Marie-Pierre Rixain, missionnée à cet effet : le Gouvernement propose de porter la durée minimale d'arrêt en cas de grossesse, actuellement de 44 jours, à huit semaines pour les travailleuses indépendantes non agricoles, dont deux semaines de congé prénatal, à l'instar de ce qui est fixé pour les salariés, avec l'indemnisation du congé maternité sur cette durée. Ces dispositions législatives seront complétées par un décret pour porter la durée d'indemnisation maximale au-delà de l'allocation forfaitaire jusqu'à 112 jours pour les travailleuses indépendantes contre, 74 jours actuellement.
