Intervention de Richard Yung

Ma question porte sur la situation des agents non titulaires du ministère des affaires étrangères, en particulier de ceux qui sont âgés de moins de cinquante ans et qui ont plus de six années d'ancienneté.

La loi du 26 juillet 2005 transpose une directive européenne qui prévoit que les agents remplissant les conditions précitées doivent se voir proposer un CDI.

Cela nous paraît une mesure d'équité. Tout emploi permanent devrait être occupé par un titulaire, surtout quand il s'agit de fonctions régaliennes. Il faut réduire ces renouvellements permanents de contrats à durée déterminée, qui durent six, huit ou douze ans. Les titulaires de ces CDD se sentent, en quelque sorte, les laissés-pour-compte de l'administration, qui traîne les pieds pour appliquer la loi, et parfois même des formations syndicales.

Outre le fait qu'elle est souvent confuse et contradictoire concernant l'interprétation et l'élaboration des modalités d'application de la loi du 26 juillet, la politique mise en oeuvre par le département entraîne plusieurs conséquences sur lesquelles j'attire votre attention.

Les nouveaux contrats à durée indéterminée sont affectés à un emploi et, en cas de mobilité, le salarié doit accepter un nouveau CDD ; le bénéfice d'un CDI est refusé aux contractuels ayant rempli depuis plus de six ans des emplois différents ; les assistants techniques sont exclus ; enfin, dans un certain nombre de cas, les CDD qui touchent à leur fin sont supprimés pour ne pas être transformés en CDI.

Je souhaite donc connaître la politique suivie par le département en la matière. Chacun le comprendra, cette question est pénible et douloureuse pour les personnels concernés.